NOUVEL ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉVERSEMENT PRODUITS CHIMIQUES A PROXIMITÉ DES FOSSÉS

ARRÊTÉ  du 6 juillet 2017 relatif à l’interdiction de l’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques 017 07 06 Arrêté fossés

Nous attirons votre attention sur l’article 2 :

« Par ailleurs, l’application ou le déversement des produits phytopharmaceutiques est interdit toute l’année :

  • sur et à moins d’un (1) mètre des avaloirs, caniveaux et bouches d’égout;
  • sur les fossés et les collecteurs d’eaux pluviales à ciel ouvert.

…une marge de recul de non traitement devra être respectée, d’au moins 30 cm à partir du bord, lors de l’application des produits phytopharmaceutiques. Il est cependant recommandé de porter cette marge de recul à un (1) mètre. »

et sur l’article 3 :

« Un panneau rappelant les dispositions des articles 1 et 2, de la taille minimale d’une feuille A3, doit être affiché de façon visible pour le public dans chaque lieu de distribution de produits phytopharmaceutiques. »

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