MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT LAYON AUBANCE LOUETS

Le syndicat Layon Aubance Louets a lancé en 2019 une étude d’organisation locale des compétences GEMAPI et hors GEMAPI afin d’inscrire dans ses statuts les évolutions induites par les lois de réformes de l’action publique territoriale dans le domaine du grand cycle de l’eau.

Ces réformes ont notamment substitué l’échelon communautaire à l’échelon communal pour exercer la compétence « gestion des milieux aquatiques et la prévention contre les inondations », cœur de métier du syndicat.

Le volet inondation s’organise dorénavant autour de systèmes d’endiguement géré par un gestionnaire unique. Les communautés de communes ou d’agglomération devenant responsables de ces systèmes d’endiguement sur leur périmètre ont décidé de demander le retrait de la compétence du syndicat.

L’arrêté préfectoral du 13/08/2019 acte le retrait de la compétence prévention des inondations du système d’endiguement du Petit-Louet au profit d’Angers Loire Métropole et de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance.

Le syndicat Layon Aubance Louets reste compétent pour intervenir sur les enjeux majeurs du bassin versant, tels qu’identifiés dans le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Layon Aubance Louets qui vient d’être adopté par la Commission Locale de l’Eau à l’unanimité le 18/10/2019 :

  • l’amélioration de la qualité des habitats aquatiques,
  • la réduction des pressions de pollution diffuse,
  • la gestion quantitative de la ressource,
  • la diminution des concentrations en phosphore.

 

Ces enjeux correspondent à des compétences obligatoires ou partagées entre les communes du bassin et leur communauté de communes, d’agglomération ou métropole.

Suite aux conclusions de l’étude, les représentants au sein du Comité de pilotage de la Communauté de Communes Loire Layon Aubance, les Communautés d’Agglomération Mauges Communauté, du Choletais, Saumur de Val de Loire, et Angers Loire Métropole ont proposé une nouvelle répartition de prise en charge des compétences actuelles du syndicat avec le regroupement des missions d’animation dans le cadre d’une compétence d’animation générale, prise en charge intégralement par ces Établissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP).

Par ailleurs, dans le cadre des réformes, la Communauté d’Agglomération du Bocage Bressuirais et la Communauté de Communes du Thouarsais, concernées par le périmètre du bassin versant pour les communes de GENNETON, SAINT MAURICE ÉTUSSON, ARGENTONNAY et VAL EN VIGNES, ont délibéré favorablement en janvier 2018 pour le transfert de la compétence GEMAPI et l’adhésion au syndicat.

Le syndicat reste habilité pour conventionner avec ses membres et des non membres pour réaliser des prestations de service dans le cadre de son objet et dans le respect des règles de la commande publique.

Considérant ces évolutions, les modifications statutaires portent sur :

  • la composition du syndicat avec l’adhésion de deux nouveaux membres,
  • les compétences à la carte du syndicat,
  • le siège social du syndicat,
  • les règles de représentativité au Comité Syndical,
  • les clés de répartition des cotisations.

 

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