Le ministère a réuni le 12 octobre le groupe PAC composé des différentes organisations professionnelles agricoles et des services déconcentrés de l’Etat. L’objet de cette réunion était de présenter les modalités retenues pour la conditionnalité 2024 de la Politique Agricole Commune. Il a été question de la BCAE 1 « maintien des prairies permanentes ».

Entre 2018 et 2023, pour les Pays de la Loire, il y a une perte de 32 112 ha, soit un ratio de -5,20%. Le ratio ayant baissé de plus de 5%, les Pays de la Loire entrent en régime d’interdiction de retournement. Cette situation conduit à la mise en place d’un régime d’interdiction de la conversion des prairies permanentes au niveau de l’exploitation et à une obligation de réimplantation de prairies permanentes de compensation.

Le régime d’interdiction comporte deux principes :

► Obligation de réimplantation
Qui est concerné ? Tous les exploitants ayant converti des prairies permanentes sur les deux dernières campagnes (entre les déclarations 2021 et 2022 et entre les déclarations 2022 et 2023)
Mécanisme :
•    La DDT va notifier à chaque exploitant concerné la surface qu’il devra réimplanter,
•    Réimplantation avant la déclaration PAC 2024. A titre exceptionnel en 2024, la réimplantation pourra être faite jusqu’au 31/12/2024,
•    Assouplissement par rapport à la réglementation européenne : autorisation de réimplantation sur d’autres parcelles de l’exploitation.

► Interdiction de conversion
Qui est concerné ? Tous les exploitants recevant des aides soumises à la conditionnalité et dont les surfaces se trouvent dans la région concernée.
•    Quelle interdiction ? Conversion de prairies permanentes au niveau de l’exploitation.
•    Assouplissement : la conversion est autorisée à condition que l’exploitant compense à surface égale par la réimplantation de nouvelles surfaces en herbe ou désigne des prairies temporaires qui deviendront prairies permanentes (même si elles n’ont pas atteint 5 ans).

Exemptions : pour l’instant, nous ne savons pas s’il y aura des exemptions pour certains agriculteurs (les mêmes que celles prévues en régime d’autorisation ?)